Rappel du Conseil de l’ordre sur les conditions d’approvisionnement de structures tiers par une PUI
Vous trouverez ci-dessous le courrier du Dr Philippe Benoit, Président du CCH
Catégorie REGLEMENTATION : textes, lois, décrets,…
Création d’une spécialité «Pharmacie polyvalente» au concours national de PH
Publication de l’arrête du 24 septembre 2026, qui crée une spécialité de pharmacie polyvalente au concours national de praticien hospitalier, ouverte à tous les titulaires du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie. Nous vous informons qu’à la suite de l’accord…
Arrêté du 22 juillet 2026 portant application du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l’expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique
Il encadre l’expérimentation nationale du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique (DMUU). Cette expérimentation, strictement réglementée, implique une sélection d’établissements autorisés et la collaboration avec des entreprises de retraitement répondant à un cahier des charges ministériel. Pour les…
Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux
Publié au Journal officiel du 21 avril 2026 et entré en vigueur dès le lendemain, le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 achève l’adaptation de la partie réglementaire du code de la santé publique aux exigences du règlement (UE)…
Expérimentation nationale de redispensation des médicaments anticancéreux oraux non utilisés
La France lance en 2026 une expérimentation nationale permettant, sous conditions strictes, de collecter, contrôler et redistribuer certains anticancéreux oraux non utilisés afin de réduire le gaspillage, limiter les pénuries et diminuer les coûts pour l’assurance maladie. Objectifs de l’expérimentation…
Des députées proposent de resserrer le contrôle des antécédents judiciaires des soignants
Par Clémence Nayrac Publié sur Hospimedia : 08/09/2026: Quatre députées pointent les défaillances systémiques face aux violences sexuelles commises par des professionnels de santé. Elles formulent vingt-sept recommandations, proposant notamment de créer des cellules de signalement internes et de renforcer…
Décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Ce décret qui applique aux agents publics le régime existant pour les salariés du secteur privé, a été publié vendredi au Journal officiel.
Le décret « relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité… entrera en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027
Publication J.O le 9 juillet 2026 Le décret « relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature » sera transposé pour certains corps de métiers…
La loi relative au droit à l’aide à mourir a été promulguée le 18 août et publiée au Journal officiel le lendemain.
Une loi validée avec 3 réserves majeures Le Conseil constitutionnel a validé la loi créant un droit à l’aide à mourir, le 14 août 2026, confirmant sa conformité aux principes constitutionnels, tout en soulignant trois réserves destinées à encadrer strictement…