Une loi validée avec 3 réserves majeures
Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la fin de vie, confirmant sa conformité aux principes constitutionnels, tout en soulignant trois réserves destinées à encadrer strictement le dispositif et à garantir la protection des patients.
- Clause de conscience étendue : la clause de conscience individuelle concerne désormais les pharmaciens, qui peuvent refuser de participer à la délivrance des produits nécessaires à l’aide à mourir.
- Les Ets privés : un établissement privé peut refuser de pratiquer l’acte « lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement« , à condition qu’il n’ait pas le monopole de la réponse aux « besoins locaux ».
- Protection de la volonté du patient : la demande doit être libre, éclairée, réitérée et vérifiée sans ambiguïté, avec une attention particulière aux situations de vulnérabilité: pour un patient sous tutelle ou curatelle, le médecin doit « prendre en compte » les observations du tuteur dans sa décision, et pas seulement l’entendre
Ce que prévoit la loi
La loi encadre la possibilité d’une aide à mourir dans des situations médicales exceptionnelles :
un patient majeur, Français ou résident de longue date, atteint d’une affection « grave et incurable » à un stade « terminal » ou de « phase avancée », souffrant physiquement de manière insupportable et capable de consentir jusqu’au dernier moment, peut demander l’aide à mourir. Une fois l’accord médical donné, un délai minimum de deux jours s’impose, avec confirmation le jour de l’acte et auto-administration du produit létal, sauf incapacité.
Le Conseil constitutionnel considère que les notions de « phase avancée », de « souffrance insupportable » ou de « pronostic vital engagé » respectent l’objectif d’intelligibilité de la loi. Il refuse de se substituer au législateur sur ces critères médicaux. Une réserve d’interprétation signifie ici que la loi est valable, à condition d’être appliquée exactement comme le Conseil l’explique dans sa décision, sans nécessiter de réécriture parlementaire.
Elle prévoit également un renforcement des soins palliatifs afin de garantir un accompagnement complet et adapté.
Enjeux pour la pharmacie hospitalière
L’extension de la clause de conscience aux pharmaciens constitue une évolution majeure pour les PUI. Cette réserve reconnaît explicitement le rôle central du pharmacien hospitalier dans la sécurisation du circuit du médicament, y compris dans les situations de fin de vie.
Fin de vie : le Parlement adopte définitivement la proposition de loi | info.gouv.fr
