Des députées proposent de resserrer le contrôle des antécédents judiciaires des soignants

Par Clémence Nayrac

Publié sur Hospimedia : 08/09/2026: https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20260908-societe-des-deputees-proposent-de-resserrer-le-controle

Quatre députées pointent les défaillances systémiques face aux violences sexuelles commises par des professionnels de santé. Elles formulent vingt-sept recommandations, proposant notamment de créer des cellules de signalement internes et de renforcer le contrôle continu des condamnations pénales tout au long de la carrière des soignants.

Une défaillance systémique persiste dans la prévention et la détection des infractions sexuelles commises par des professionnels de santé. Ce constat est formulé ce 8 septembre par la mission flash, confiée aux députées Gabrielle Cathala (La France insoumise, Val-d’Oise), Laure Miller (Ensemble pour la République, Marne), Sandrine Rousseau (Écologiste et social, Paris) et Annie Vidal (Ensemble pour la République, Seine-Maritime) par les commissions des lois et des affaires sociales de l’Assemblée nationale en vue d’étudier les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec. « C’est apparu très clairement : il y a eu des défaillances majeures pour arriver à l’affaire Le Scouarnec. Force est de constater qu’aucune des institutions que nous avons consultées n’a tiré les leçons de cette affaire », a déploré devant les membres de la commission Sandrine Rousseau ce 8 septembre. Pour y remédier, les quatre députées formulent 27 recommandations.

Les agissements de Joël Le Scouarnec n’ont été rendus possibles, pendant une aussi longue durée et sur un aussi grand nombre de victimes, qu’en raison d’une accumulation de manquements des différentes institutions intervenues dans ce dossier.
Extrait du rapport de la mission flash

Une défaillance systémique

Leur premier constat est donc celui d’une défaillance systémique : les mécanismes de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels médicaux et paramédicaux demeurent insuffisants. Elles recommandent de conditionner non seulement le recrutement, mais également le maintien en poste des praticiens à l’absence de condamnation — ou lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, à l’absence de mise en cause pénale — pour des délits ou crimes de nature sexuelle. L’outil adéquat serait un mécanisme d’attestation d’honorabilité adossé non seulement au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire mais aussi au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Il permettrait de garantir l’absence de condamnation ou de mise en cause pénale du professionnel de santé. Cette évolution devrait être couplée au lancement d’une réflexion au sein du ministère de la Justice sur l’actualisation du casier judiciaire B2, en vue d’en assurer l’automaticité, recommandent les auteures.

Ces dernières notent une absence d’accès des ordres professionnels et des établissements de santé au FIJAISV, accessible seulement aux directeurs d’ARS. « Or, ce fichier est particulièrement utile, en ce qu’il recense non seulement les personnes condamnées, à l’instar du casier judiciaire, mais également celles mises en cause pour des infractions sexuelles ou violentes », relate le rapport. Il est recommandé d’élargir aux ordres professionnels en santé — à supposer qu’ils conservent leur pouvoir disciplinaire — et aux directeurs d’établissements la possibilité de consulter le FIJAISV. « Cet accès devrait être octroyé non seulement lors du recrutement mais également à échéance régulière, par exemple tous les trois ans, afin de contrôler tout au long de la carrière du professionnel de santé l’absence de condamnation ou de mise en cause pénale de celui-ci », détaille le rapport. La possibilité pour les employeurs de professionnels de santé de contacter les précédents employeurs sans l’accord du candidat est préconisée. Enfin, face aux lacunes constatées de la suspension provisoire, le rapport propose que cette mesure puisse être prononcée par l’ARS « jusqu’à la fin de la procédure pénale visant le professionnel concerné ».

Point central : les signalements opérés sont insuffisamment considérés. Le rapport pointe l’absence de réponse institutionnelle. La mission constate que « cette inertie » est le produit « d’une organisation lacunaire » à double titre. D’abord, au niveau local. Dans le cadre de l’affaire passée au crible, les établissements n’avaient pas de dispositif de recueil de signalements indépendant de la hiérarchie. D’autre part, au niveau national, aucun mécanisme de centralisation ne garantissait la remontée et le suivi de ces signaux. La mission recommande de créer des cellules de recueil des signalements dans les établissements de santé, indépendantes de la hiérarchie, et de faciliter le dépôt de plainte en leur sein. Sur le plan national, elle propose la création d’une cellule d’accompagnement et de suivi des signalements, dans le cadre de l’évolution de l’Observatoire national des violences en milieu de santé. Il s’agit aussi d’imposer des recensements annuels du nombre de signalements.

Protéger les professionnels qui signalent

Selon les députées, le cadre juridique expose plus les professionnels de santé procédant aux signalements qu’il ne les protège. La mission recommande d’interdire toute poursuite disciplinaire envers les professionnels de santé pour signalement d’infraction sexuelle effectué de bonne foi et de clarifier l’articulation entre le secret professionnel et le signalement fait par un professionnel de santé.

Ce rapport met par ailleurs l’accent sur les lacunes de la justice ordinale. Les députées considèrent que l’ordre des médecins n’a, dans l’affaire Le Scouarnec, pas rempli ses missions. Elles formulent le constat d’une coordination structurellement défaillante entre l’autorité judiciaire et les ordres professionnels. Il est notamment recommandé une information obligatoire des ordres professionnels, des autorités sanitaires et de l’employeur par l’autorité judiciaire dès la mise en examen, ou le placement sous le statut de témoin assisté, pour des infractions de nature sexuelle, avec un délai maximal à respecter. Pour pallier l’absence de circuit d’information « obligatoire, automatique et vérifiable », il est aussi proposé de systématiser l’information par le parquet à la personne ayant effectué le signalement de la suite qui lui a été donnée. Pour structurer dans la durée les échanges entre autorités compétentes et prévenir la reconstitution de silos institutionnels, des échanges réguliers entre les autorités judiciaires, l’ARS et le comité de liaison des institutions ordinales de santé doivent avoir lieu. Dans la même perspective, il serait « opportun » d’élaborer un guide relatif aux autorités sanitaires à destination des parquets, « afin de donner à ces derniers une connaissance précise des interlocuteurs et des procédures applicables au sein du champ sanitaire ».

La nécessité d’une réforme ordinale

Plus largement, c’est une justice ordinale « structurellement inadaptée aux situations dans lesquelles les médecins sont mis en cause pour des faits de nature sexuelle » qui est décrite. « L’absence de toute réaction ordinale à la condamnation de 2005 de Joël Le Scouarnec pour détention d’images pédopornographiques constitue l’un des dysfonctionnements les plus alarmants de l’affaire », considèrent les députées, soulignant qu’il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement isolé mais d’une défaillance systémique, « ancrée dans une architecture disciplinaire qui a permis d’ignorer sciemment les alertes ». « Cette partie du rapport met en évidence un ensemble de dysfonctionnements qui pris isolément peuvent paraître mineurs mais qui, cumulés, forment un système de blocage de la circulation de l’information », a présenté ce 8 septembre Annie Vidal.

Les autrices s’accordent sur la nécessité d’une réforme structurelle de la justice ordinale. Elle ne fait toutefois pas consensus : Gabrielle Cathala et Sandrine Rousseau recommandent de supprimer le pouvoir disciplinaire de l’ordre des médecins pour les faits de nature sexuelle,« au regard de son incapacité structurelle à traiter avec impartialité et diligence ce type d’affaires », tandis que Laure Miller et Annie Vidal privilégient le maintien du pouvoir disciplinaire au sein de l’ordre des médecins, sous réserve d’une réforme substantielle de son organisation et de ses procédures. Enfin, le rapport s’intéresse aux carences de la chaîne pénale pour traiter les crimes sexuels sériels et souhaite repenser la place des victimes de ces crimes. Les autrices souhaitent que l’État reconnaisse que les crimes sexuels ont un enjeu sanitaire et de santé publique. Cela pourrait passer par la prise en charge par l’Assurance maladie — selon un taux à définir — du parcours de soins en psychotraumatologie des victimes de crimes sexuels.

« Un travail approfondi »

Dans un communiqué ce 8 septembre, le Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec salue « un travail approfondi, qui a pris le temps d’examiner la complexité de l’affaire et d’en tirer des enseignements pour l’avenir ». Le rapport retient en effet plusieurs propositions du collectif. Il rappelle néanmoins que la loi intégrale actuellement engagée sur les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants devra « être à la hauteur des enjeux soulevés » et permettre de changer durablement le système.

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