Décision du Conseil d’Etat du 10/07/25

Vous trouverez ci-après le communiqué du Dr Philippe Benoît, nouveau Président de la Section H de l’Ordre des Pharmaciens, sur la décision du Conseil d’Etat du 10/07/25.

Rappel : le 20/07/23, l’ARS de Bourgogne-Franche Comté, autorisait l’exercice en PUI d’un pharmacien ne répondant pas aux dispositions des articles R 5126-2 et -3 du Code de la Santé Publique.

Le SNPGH avait formé un recours hiérarchique, auprès du Ministre de la Santé, contre la décision du Directeur général de l’Agence, en soutien au Conseil de l’Ordre et aux autres syndicats.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision ayant permis l’inscription de ce pharmacien à la section H.